Scolarisation des enfants en situation de handicap : le droit consacré par le Conseil d’Etat n’est qu’une coquille vide

Le Conseil d’Etat a rendu le 15 décembre une nouvelle décision qui n’impose à l’Etat qu’une obligation de moyens et non de résultat pour assurer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Autrement dit, le Conseil d’Etat reconnaît le droit à l’instruction mais pas à l’accompagnement nécessaire pour qu’elle se fasse dans de bonnes conditions !