Handicapés: caractère discriminatoire d’une taxe d’exemption du service militaire (CEDH, 30 avril 2009, Glor c. Suisse) par N. HERVIEU

Un homme déclaré inapte au service militaire pour cause de diabète s'est vu imposer le paiement d'une « taxe d'exemption » de ce service. Par ailleurs, il ne fut pas reconnu comme atteint d'une incapacité de plus de 40 %, constat qui l'aurait dispensé de cette taxe. Il allègue donc ...