Droit en France : l'obligation d'une audience publique devant les commissions départementales des travailleurs handicapés

Par un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d'État vient d'annulé la décision de la Commission départementales des travailleurs handicapés statuant sur le recours d'un travailleur handicapé. La Haute juridiction a jugé que, dans cette affaire, ces commissions « sont des juridictions qui statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'État, sur les contestations des...